Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Sekai communication, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, representée par Nikolic Laetitia dont le siège social se situe au 61 rue de Lyon , 75012 Paris. Numéro de Siret 947 870 788 00017 - Numéro de TVA FR49947870788 (ci après le « Vendeur » ou le « Prestataire »).

Définitions

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client : toute personne morale ou physique qui agit pour le compte de son activité professionnelle.

Prestation : services de coaching effectué par Nikolic Laetitia représentante de l’EURL Sekai Communication.

Prestataire : désigne Nikolic Laetitia représentante de l’EURL Sekai Communication en sa qualité de professionnelle.

Site : site Internet de vente en ligne utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits et disponible à l’adresse URL suivante : https://www.sekai-communication.com/

Coaching : prestation de service de coaching individuel ou collectif de la prestataire.

Coach : dénomination de la Coach lors d’une réalisation de séance de coaching.

Article 1 – Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues par le Vendeur auprès de Clients ayant la qualité de personne morale ou physique qui agit pour le compte de son activité professionnelle.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Dans le cadre d’une prestation d’accompagnement, le Client signe un contrat d’accompagnement avec le Coach qui prime sur les présentes CGV. Toutes les informations concernant les dates et les délais de l’accompagnement sont présentes sur le contrat et ses annexes.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article 2 – Sélection

Pré-requis: les services du prestataire, gratuits ou payants sont exclusivement réservés aux clients professionnels déclarés, en possession d’un numéro de SIREN.

L’accès aux prestation se fait sur demande émanant du client, par les biais suivants :

Demande via un réseau social

Demande via un formulaire d’inscription (exemple: Calendly)

Demande par mail

Demande via le site internet

Le prestataire étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.

Pour s’assurer que les pré-requis correspondent avec le programme, le prestataire prévoit ceci :

Méthodes de sélection (candidature, appel découverte...)

Le client peut se voir refuser l'accès aux services si :

Il n’est pas un entrepreneur enregistré avec un numéro de SIREN.

Un motif légitime et proportionné est invoqué par le prestataire.

Les services du client sont considérés concurrentiels aux services du prestataire.

Des épisodes de retards de paiements répétés se sont produits au cours des 3 dernières années, dans un contrat différent ou dans le contrat actuel avec le prestataire.

Article 3 – Commande et achat

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, puis de valider la commande, pour enfin confirmer cette dernière et procéder au paiement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci du premier accompte.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client conformément à l’article 2 sur la sélection présenté ci dessous.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxe (HT) et Toute Taxe Comprise (TTC).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le solde demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Paiements effectuées via la plateforme Stripe.

Virement bancaire

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

- selon le calendrier des paiements stipulé sur le devis signé par le client suivant l’envoi d’une facture par le prestaire pour les prestations de consultant.

- par prélèvement automatique Stripe, à chaque début de mois pour les prestations d’accompagnement payables en plusieurs fois.

Article 5 - Commande

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active et un compte Notion.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Devis

La Clientèle a conscience que tout devis ou contrat d’accompagnement non signé a une durée de validité stipulée sur le document, à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.

La Clientèle accepte que pour confirmer le début de la mission, elle devra valider sans réserve le cahier des charges de la mission, constituant en un devis ou contrat d’accompagnement. Sans quoi, la mission ne pourra pas commencer.

Dès lors, le prestataire, travaillant sur la base de ce devis ou contrat d’accompagnement, refusera toute contestation concernant les points y ayant été validés au début de la mission.

Réservation

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte.

Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Si la demande est acceptée, un devis personnalisé ou contrat d’accompagnement sera envoyé au prospect.

Ce document précisera :

La mission contractuelle

Les limites de la mission

La durée de la mission contractuelle

Toutes les modalités essentielles du contrat

Le client est tenu de renvoyer le devis signé électroniquement ou manuscritement, et de s’acquitter du premier paiement afin de valider son accord contractuel.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Pour les produits digitaux

Les produits sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.

Les commandes en ligne sont réalisées depuis la confirmation du panier client, précisé à l’article 9 de ces présentes conditions générales de vente. Une fois validée, la commande est confirmée par retour de mail, au Client.

Le vendeur a la faculté de refuser d’accéder à une commande si les programmes ne sont plus accessibles. Si tel est le cas, le client sera remboursé intégralement du montant de sa commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré.

Lorsque le vendeur accepte la commande réalisée par le client, la vente devient définitive et le transfert des risques s’opère : le client devient le seul à supporter les risques de la livraison, car il en devient le propriétaire dès l’expédition.

La livraison des programmes est électronique, et est réputée conforme. L’acheteur a 2 ans pour revendiquer sa garantie conformité, s’il estime que ce n’est pas le cas.

En cas d’indisponibilité de programme après la confirmation de la commande, le vendeur en informe sans délai le client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison.

Article 6 – Accompte

Pour réserver une place pour les séances de coaching/d'accompagnement ou pour pré-commander un produit en ligne, un acompte devra être versé au prestataire. Le montant de l’acompte varie en fonction du choix des modalités de paiement du client. Le montant est stipulé au moment de la commande.

Cet acompte n'est ni remboursable ni annulable par le client.

Il permet de lui réserver l'accès aux produits/services réservés ou pré-commandés.

Si le client annule sa participation à la séance, à l'accompagnement, ou sa commande ultérieurement, l'acompte sera perdu pour lui, et ne sera pas reportable pour d'autres prestataires.

Article 7 – Livraison

Concernant la livraison de la commande, cette dernière s’effectue aux frais exclusifs du client, et se réalise de manière dématérialisée:

pour les prestations d’accompagnement, la livraison s’effectue conformément au déroulement du programme d’accompagnement, stipulé dans le contrat d’accompagnement signé par le client.

pour les prestations de services autres: la livraison s’effectue conformément aux délais indiqués sur le devis signé par le client.

Le délai de livraison peut être rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par le prestataire.

Ce délai tient compte des besoins en termes de travail du prestataire et doit être respecté par la clientèle. Le prestataire refuse de travailler dans des conditions d’urgence.

Article 8 – Modification

Modifications

Les différentes prestations sont :

prestation de service sur devis

les prestations de coachings ne sont pas modifiables

Pour de meilleures conditions de travail pour le prestataire, un maximum de 2 modifications seront acceptées, après validation du devis ou du contrat, dans un délai d'une semaine après réception des livrables.

Aucune demande au-delà de ces 2 modifications ne sera acceptée, et le montant final de la prestation restera dû.

Toute demande de modification doit être adressée dans un délai maximal d'une semaine après réception des livrables par le client.

Ensuite, le prestataire lui enverra une contre proposition sous 2 semaines ouvrées, qui compte comme une demande de modification ayant été réalisée.

Article 9 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.

La renonciation expresse du client au délai de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.

La renonciation expresse du droit de rétractation s’applique pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation pris en ces termes "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation".

Le client renonce expressément à son droit de rétractation à partir du moment où il accède à son espace d’accompagnement personnel partagé (sur l’outil Notion).

Article 10 - Obligation des parties

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

A cet effet, il s’engage à respecter les délais pour la réalisation des missions définies au cahier des charges annexé au présent contrat. Il s’engage à tenir informé le Client des diverses étapes des missions.

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux la réalisation de la mission et de tenir à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.

Le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyen, à fournir un travail de qualité et à réaliser les prestations conformément aux termes du devis signé.

Le client accepte que les résultats de ses performances dépendent de son application des conseils fournis. Le prestataire s’engage à fournir au client des conseils avisés basés sur son domaine d’expertise, ses compétences et reflétant ses propres stratégies.

Le prestataire n’encourra aucune responsabilité quant aux résultats obtenus par le client dans son application libre des conseils fournis.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès et de versement de dommages et intérêts.

Le client s'engage à rendre tous les exercices demandés au plus tard 72 heures avant le jour de la séance individuelle prévue.

Le client s'engage à remettre les informations nécessaires dans les délais impartis.

Le client s'engage à communiquer les données personnelles exactes lors de la passation de commande en ligne.

Le client certifie posséder les droits de propriétés intellectuelles et les autorisations administratives des pièces exploitées par le prestataire dans le cadre de la mission confiée.

Le client s’engage à utiliser les services du prestataire qu’à des fins strictement licites.

Disponibilités:

Le prestataire s’efforce d’être disponible pour répondre aux questions du client pendant toute la durée de la prestation. Le prestataire est joignable aux horaires suivants:

- du lundi au jeudi de 9h à 15h hors week-end, jours fériés, et période de congés.

Le prestataire est joignable:

- sur Instagram @sekai.communication

- par mail à contact@sekai-communication.com

Le prestataire répond dans un délai de 24h à 72h.

Article 11 – Données personnelles

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018).

Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire présentes dans ce contrat.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, dans l'Union européenne, à compter de la fin des missions contractuelles.

Le prestataire s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.

Le client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant le prestataire.

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

La politique de confidentialité est consultable à tout moment via le lien: https://www.sekai-communication.com/mention-legales

Article 12 – Propriété intellectuelle

Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la prestataire. L’article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle dispose que “l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance”. Ce présent contrat ne vaut pas cession de droits d’auteur automatique ni des droits de jouissance ou de prérogatives contraires à la protection des droits d’auteur de la prestataire. Les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle.

Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la prestataire. Dès lors, la prestataire reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par la prestataire.

Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Cette interdiction porte sur :

L’utilisation et l’exploitation commerciale, de toute nature et de toute sorte que ce soit ;

Le droit de reproduction des supports de travail et conférences

Le droit de représentation des supports de travail et conférence

Le droit de modification des supports de travail et conférence

Le droit d’adaptation des supports de travail et conférence

Le droit de cession de droits patrimoniaux ou moraux dont la prestataire a la propriété

Toute cession de droits sur les œuvres de la prestataire à titre onéreux ou gratuit

Le droit de traduction des supports de travail et conférence

Le droit de suppression des supports de travail et conférence

Tout ou partie de l’œuvre cédée et ce sur tous supports existants ou prévus;

Article 13 – Indépendance des clauses

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 14 – Litige

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire (Paris), hors dispositions légales contraires.

Article 15 – Droit applicable

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Article 16 – Service client / Médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par courier électronique à l’adresse contact@sekai-communication.com, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant

Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.